Conditions générales

1. Qui sommes-Nous ?

Les présentes Conditions Générales sont conclues entre (i) Livret P, une société anonyme inscrite au RCS de de Paris sous le numéro 904 635 125, dont l’établissement est situé à Station F, 5 parvis Alan Turing 75013 Paris, et le siège social est situé 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris (« Livret P ») ; (ii) Innovative Finance, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 901 549 766, dont le siège social est situé 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris (« Innovative Finance ») (ensemble Livret P et Innovative Finance sont dénommées « Nous ») et (iii) l’utilisateur du site https://www.livretp.fr/ et/ou de l’application « Livret P » (« Vous »).

Vous pouvez Nous contacter aux coordonnées suivantes :

• adresse e-mail qui suit : hello@livretp.fr,
• numéro de téléphone : +33 1 59 06 80 50.

2. Définitions

Pour les besoins des présentes conditions générales (les « Conditions Générales »), les termes commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous :

« Actionnaire de Référence » désigne la société Avant-Garde Capital, société à actions simplifiée, dont le siège social est situé 39 Bd Beaumarchais, 75003 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 889 218 178 et qui participera à l’Offre et y souscrira à hauteur de 500 000 euros.

« Application Mobile » désigne l’application mobile « Livret P » disponible sur IOS ou Android.

« Boost » désigne la possibilité pour l’Utilisateur de générer des intérêts supplémentaires allant jusqu’à 1%, sur une durée prédéterminée, à condition de répondre correctement aux questions de la semaine disponibles sur l’Application Mobile.

« Bulletin de Souscription » désigne tout bulletin de souscription des Obligations, tel que figurant ici, qui sera automatiquement complété par Nous, pour chaque Investisseur pendant la Période d’Émission et qui donnera ensuite lieu à un Contrat d’Émission d’Obligations.

« Compte » désigne le Compte sécurisé que pourra se créer l’Utilisateur qui lui permettra de bénéficier des Services étant précisé que la création d’un Compte est gratuit.

« Contrat d’Émission d’Obligations » désigne le contrat conclu entre Vous et Livret P suite à la transmission du Bulletin de Souscription pour régir l’émission des Obligations.

« Coupon Annuel » désigne le pourcentage de l’Obligation déterminé par Nous. Chaque jour, l’Obligation rapporte à l’Investisseur 1/365ème d’intérêt.

« Dashboard Livret P. » désigne le tableau de bord mis à disposition de l’Utilisateur sur l’Application Mobile dans un but de transparence, permettant notamment de consulter de manière journalière (i) votre taux d’intérêt (comprenant votre Taux d’Intérêt Initial, les Boosts appliqués et le Taux d’Intérêt Actuel) ; (ii) votre solde (disponible et en cours) ; et (iii) le montant des intérêts générés sur vos Investissements (sur l’année en cours et sur l’année précédente).

« Date de Souscription » désigne la date à laquelle un Investisseur signe le Contrat d’Émission d’Obligations.

« Date d’Investissement » désigne le jour suivant la date de réception des fonds par l’Investisseur à l’Émetteur.

« Date de Règlement » désigne la date à laquelle nos obligations de paiement et de remboursement auront été entièrement, irrévocablement et inconditionnellement acquittées vis-à-vis de l’Investisseur.

« Date Finale d’Amortissement » désigne la date à laquelle Nous aurons procédé au remboursement de l’Investissement, soit au plus tard à l’expiration d’un délai de 20 ans à compter de la date de signature du Contrat d’Émission d’Obligations.

« DIS » désigne le Document d’Information Synthétique déposé à l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF ») et consultable sur notre Application Mobile et sur le Site Internet.

« Emprunt Obligataire » désigne la forme de financement à laquelle Nous recourons en contrepartie de quoi les Investisseurs deviennent propriétaires d’Obligations leurs rapportant des intérêts.

« Emprunt Obligataire Maximum » désigne le montant autorisé de l’emprunt obligataire qui s’élève au maximum à 7 990 000 euros dans le cadre de la directive prospectus (correspondant à 7 990 000 Obligations).

« Engagement Minimum » désigne le montant minimum de souscription d’Obligations qui est fixé à 100 euros (correspondant à 100 Obligations)

« Engagement Maximum » désigne le montant maximum de souscription d’Obligations dont la demande de liquidité instantanée est fixée à 20 000 euros maximum (correspondant à 20 000 Obligations).

« Filleul » désigne l’Utilisateur qui s’est inscrit sur l’Application Mobile à l’aide du lien d’inscription du Parrain et qui répond aux exigences de l’article « Les offres de parrainage ».

« Montant des Intérêts Générés » désigne le montant des intérêts générés sur l’Investissement calculé sur la base du Taux d’Intérêt Actuel.

« Obligation » désigne toute obligation émise par l’Investisseur. Chaque Obligation : (i) est émise à un prix égal à sa valeur nominale (1 euro) ; (ii) est créée sous la forme nominative et inscrite au nom de chaque Investisseur dans notre registre et comptes d’obligataires ; (iii) portera jouissance à compter de la Date d’Investissement.

« Innovative Finance » désigne la société mère qui détient Livret P.

« Investissement » désigne le dépôt de capital réalisé par les Investisseurs permettant l’acquisition d’Obligations générant le Coupon Annuel. L’investissement permet la participation avec Nous et les potentiels autres investisseurs, à des opérations d’acquisitions de biens immobiliers résidentiels ou à des fonds de capital-investissement immobiliers.

« Investisseur » désigne tout Utilisateur ayant investi, par le biais d’Obligations, sur notre Plateforme. L’Investisseur peut investir en son nom propre ou au nom de son/ses enfant(s).

« Parrain » désigne l’Utilisateur dont le lien d’inscription a été utilisé par le Filleul pour créer son Compte sur l’Application Mobile et qui répond aux exigences de l’article « Les offres de parrainage ».

« Plateforme » désigne le Site Internet et l’Application Mobile.

« Période d’Émission » désigne la période durant laquelle les Investisseurs pourront souscrire aux Obligations, en vertu des délibérations annuelles du Conseil d’Administration de la société émettrice.

« Prestataires de Services Tiers » désigne tout prestataires de services tiers permettant l’accès à nos Services, dont l’Investisseur pourrait avoir recours et qui sont listés à l’article « Quelles autres conditions générales devez-vous accepter pour utiliser nos Services ? ».

« Solutions de paiement mobile tierces » désigne tout services de paiement externes tels qu’Apple Pay ou Google Pay, proposés par des sociétés tierces et soumis à leurs propres conditions d’utilisation.

« Compte à terme » désigne un produit d’épargne bloqué pendant une durée déterminée, assorti d’un taux fixe connu à l’avance. Les conditions de rendement, de durée et de disponibilité des fonds sont précisées au moment de la souscription et acceptées par l’Utilisateur.

« Prix de Souscription » désigne le prix de souscription des Obligations qui est égal au produit de la valeur nominale d’une Obligation par le nombre d’Obligations souscrites par l’Investisseur, dans la limite de l’Engagement Maximum.

« Représentant de la Masse » désigne le(s) mandataire(s) représentant la masse dans laquelle est regroupée les Investisseurs et qui préside(nt) l’assemblée générale dans les conditions énumérées dans le Code de commerce.

« Réserve de Liquidité » désigne la quotité minimale de 10% des fonds levés devant être conservés pour financer les demandes de remboursement anticipées des Investisseurs.

« RIB de Livret P » désigne notre RIB dont les informations sont les suivantes :

Livret P

IBAN : FR76 4414 9000 0100 0017 1322 564

BIC : ESCBFRPPXXX

« Services » désigne les Services disponibles sur la Plateforme tels que décrits à l’article « Quels sont nos Services ? ».

« Site Internet » désigne le site disponible via l’URL : https://www.livretp.fr/

« Taux d’Intérêt Initial » désigne le taux d’intérêt généré sur les Obligations à compter de la Date d’Investissement et jusqu’à la Date Finale d’Amortissement sur la fraction non encore remboursée et qui est consultable à tout moment via le Dashboard Livret P. Le Taux d’Intérêt Initial constitue un taux cible de rendement compte tenu de la performance anticipée des Investissements et de ses capacités de remboursement en découlant.

« Taux d’Intérêt Actuel » désigne le Taux d’Intérêt Initial auquel s’ajoute le Boost appliqué.

« Taux de Rendement » désigne le taux, exprimé en pourcentage, renseignant la rentabilité d’un investissement dont est pris en compte les revenus, la potentielle revalorisation et l’éventuelle plus-value dégagée lors de la revente.

« Utilisateur » désigne l’utilisateur du Site Internet et/ou de l’Application, qui peut être ou non Investisseur et qui doit répondre aux conditions de l’article « Quelles sont les conditions pour accéder à nos Services ? ».

3. Que proposons-Nous ?

Notre activité consiste à proposer une solution d’épargne immobilière à nos Investisseurs, avec une facilité de dépôt et retrait, à partir de 100 euros, dans les conditions tarifaires prévues aux présentes Conditions Générales, ainsi que la possibilité de récupérer ces fonds à tout moment, dans la limite de la Réserve de Liquidité.

Nous proposons sur l’Application Mobile la possibilité de bénéficier de nos Services tels que détaillés à l’article « Quels sont nos Services ».

4. Que devez-vous savoir sur nos Conditions Générales ?

A quoi servent nos Conditions Générales ? Nos Conditions Générales constituent l’unique document régissant notre relation contractuelle et définissent :

• les modalités d’utilisation de nos Services,
  Nos obligations et les vôtres.

Où trouver nos Conditions Générales ? Vous pouvez les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

Comment accepter nos Conditions Générales ? Vous acceptez les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. Si vous n’acceptez pas l’intégralité de nos Conditions Générales, vous ne pouvez pas accéder aux Services.

Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

5. Quelles autres conditions générales devez-vous accepter pour utiliser nos Services ?

Tous les paiements et Investissements effectués à travers notre Plateforme sont gérés par

les Prestataires de Services Tiers suivants :

Vous contractez directement avec les Prestataires de Services Tiers, en acceptant leurs conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.

Si le Prestataires de Services Tiers refuse ou résilie votre souscription, vous ne pouvez pas/plus utiliser nos Services.

Inversement, la fin de nos relations contractuelles entraine la résiliation de votre contrat avec le Prestataires de Services Tiers.

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataires de Services Tiers et nos Conditions Générales, ces dernières prévalent.

Vous Nous mandatez expressément pour transmettre au Prestataires de Services Tiers toutes vos instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.

6. Quelles sont les conditions pour accéder à nos Services ?

(i) Vous êtes une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, âgée de 18 ans et plus ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter en votre nom et pour votre compte.

(ii) Vous êtes consommateur, professionnel ou non-professionnel.

(iii) Vous avez pris connaissance des caractéristiques de nos Services sur notre Site Internet et/ou notre Application Mobile et reconnaissez :

• Avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de nos Services ;
• Avoir pris connaissance des risques liés à notre activité, tels que mentionnés dans l’encadré ci-après ;
• Que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont Nous ne sommes pas responsables.

AVERTISSEMENT PREALABLE AVANT LA CREATION D’UN COMPTE SUR NOTRE PLATEFORME

Vous reconnaissez être conscient des différents risques liés à notre activité étant précisé que votre Investissement est similaire à tout investissement immobilier et doit être envisagé comme un placement à long terme.

Aucune information présentée sur l’Application Mobile et/ou le Site Internet ne constitue un conseil juridique ou fiscal. Certaines informations présentées sur le l’Application Mobile et/ou le Site Internet peuvent contenir des prévisions ou autres déclarations prospectives concernant des événements futurs ou la performance financière des opérations. Ces déclarations ne sont que des prévisions, des opinions ou des estimations et la réalité peut se révéler très différente.

Nous considérons que les facteurs de risques décrits ci-après sont importants pour prendre une décision d'investissement sans que cela n’altère votre capacité à remplir vos engagements. Ces risques sont aléatoires et Nous ne sommes pas en mesure de Nous prononcer sur leur éventuelle survenance.

Pour plus de détails sur les risques, Nous Vous invitons à consulter le DIS figurant sur l’Application Mobile.

• Risques liés à notre activité

Dans le cadre de notre stratégie de développement, Nous envisageons de poursuivre l'acquisition d'actifs immobiliers. Nous ne pouvons garantir que de telles opportunités d'acquisition se présenteront, ni que les acquisitions qui en découleront obtiendront la rentabilité escompter à l'origine. De telles acquisitions comportent un certain nombre de risques liés (i) aux conditions du marché immobilier, (ii) à la présence sur ce marché de nombreux investisseurs, (iii) au prix des actifs, (iv) au potentiel de rendement de tels actifs, (v) aux effets sur nos résultats opérationnels et (vi) à la mobilisation des dirigeants et personnes clés sur de telles opérations. Le risque se manifeste également dans le cas où Nous ne serions plus en mesure d’acquérir le bien ou si le bien acquis ne répondait finalement pas à nos critères prédéfinis.

• Risques liés à la location des actifs

Notre activité consiste principalement en la location d'actifs immobiliers à usage essentiellement d'habitation. En cas de départ d'un locataire pour quelque raison que ce soit, Nous ne pouvons garantir une relocation rapide du bien concerné à un loyer satisfaisant. L'absence de revenus générés par les surfaces vacantes et les charges fixes y afférentes devant dès lors être supportées par le propriétaire sont susceptibles d'affecter nos résultats. Il ne peut être exclu que Nous soyons confrontés, à l'échéance des baux, à un contexte de marché différent et défavorable aux bailleurs. De plus, sur notre patrimoine, les locataires peuvent être des particuliers. Nous sommes donc confrontés à un risque d'insolvabilité qui pourrait avoir un impact sur nos résultats.

• Risques liés à l'environnement économique

Les variations des conditions économiques nationales (croissance économique, taux d'intérêt, taux de chômage…) pourraient avoir un impact significatif défavorable sur notre activité.

• Risques liés à l'évolution du marché immobilier

La valeur de notre patrimoine dépend de l'évolution des marchés immobiliers dans lesquels nous opérons. C'est pourquoi Nous pourrions ne pas toujours avoir la capacité de réaliser ces investissements et ces cessions au moment où les conditions de marché sont les plus favorables.

• Risques liés à la liquidité du marché immobilier

Nous exerçons notre activité sur l'ensemble du territoire français et Nous pouvons ainsi être confrontés à un risque de liquidité, notamment sur certaines zones géographiques moins dynamiques. Nous pourrions alors connaitre des difficultés à céder certains actifs dans des conditions favorables.

• Risques liés à l'évolution réglementaire

De part de nombreux aspects de notre activité, Nous sommes confrontés à de nombreuses réglementations susceptibles d'évoluer : encadrement des baux d'habitation, baux commerciaux, copropriété, protection des personnes et de l'environnement. L'évolution de ces réglementations pourrait avoir un impact sur notre activité et notre rentabilité.

• Risques liés au remboursement anticipé

Nous pouvons rembourser vos Obligations par anticipation. Tout remboursement anticipé des Obligations peut résulter pour les Utilisateurs en un rendement inférieur à leurs attentes.

• Risques financiers

Nous finançons ces investissements par des crédits bancaires ainsi que des emprunts obligataires. Il est à noter que ces financements sont assortis sur leur durée de sûretés hypothécaires. Nous pourrions être en risque de défaut de liquidité dans les cas où Nous ne parviendrons pas à mobiliser suffisamment de ressources. Une telle situation pourrait entraîner un remboursement anticipé d’une partie de notre endettement et, si la dette était garantie par une sûreté, la réalisation de la sûreté concernée et la prise en possession des actifs objets de cette sûreté par les créanciers concernés.

7. Comment accéder et souscrire à nos Services ?

Si après avoir pris connaissances des risques susmentionnés Vous souhaitez accéder à nos Services, Vous devez au préalable Vous créer un Compte sur l’Application Mobile en réalisant les actions suivantes :

(i) Entrer votre numéro de téléphone ;
(ii) Saisir le code de validation fournit sur votre numéro de téléphone tel que renseigné (vérification OTP (One Time Password) ;
(iii) remplir le formulaire de création de Compte prévu à cet effet et fournir l’ensemble des informations nécessaire à la création du Compte ;
(iv) accepter les présentes Conditions Générales ainsi que celles des Prestataires de Services Tiers.

• La création d’un Compte Vous permet ensuite d’accéder à nos Services.

• Si Vous Nous avez autorisé, au moment de la création de votre Compte, à Vous envoyer des notifications, Vous pourrez en recevoir notamment pour Vous informer de tout nouveau bien arrivé sur le marché primaire.

  Vous aurez toutefois la possibilité de configurer lesdites notifications via les paramétrages de votre téléphone afin de ne plus recevoir de notification de notre part.

• Toute nouvelle connexion nécessitera une validation via un OTP, ou une identification par code chiffré ou utilisant les technologies de Touch ID ou Face ID.

8. Quels sont nos Services ?

1. Nos Services principaux

La création d’un Compte sur l’Application Mobile permet de bénéficier notamment des Services suivants étant précisé que Nous Nous réservons la possibilité de proposer d’autres Services supplémentaires :

a. La participation aux Investissements

Chaque Investisseur souhaitant investir devra :

• Nous transmettre électroniquement, pendant la Période d’Émission, un ou plusieurs Bulletin(s) de Souscription étant précisé que le Prix de Souscription devra être a minima le montant de l’Engagement Minimum ;
• Déposer l’argent correspondant au Prix de Souscription, conformément au(x) Bulletin(s) de Souscription, au plus tard le dernier jour de la Période d’Émission soit par carte bancaire ou par initiation de paiement via nos Prestataires de Service Tiers ; soit par virement effectué sur notre compte bancaire (via le RIB Livret P) ;
• L’Utilisateur peut effectuer ses dépôts via carte bancaire, initiation de paiement, virement, ou par le biais de solutions de paiement mobile tierces (telles qu’Apple Pay ou Google Pay, sous réserve de disponibilité technique) ;
• Ces paiements sont traités via nos Prestataires de Services Tiers et soumis aux mêmes conditions que les paiements par carte bancaire.
• Transmettre tous les éléments permettant votre identification dans le cadre de la règlementation en vigueur pour la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Chaque Obligation est créée sous la forme nominative et inscrite au nom de chaque Investisseur dans notre registre des mouvements de titres et les comptes d’obligataires.

Chaque Obligation portera jouissance à compter de la Date d’Investissement suivant la Date de Souscription.

Pour chaque Investissement, l’Actionnaire de Référence pourra potentiellement y souscrire.

L’Investisseur reçoit en contrepartie de son investissement un rendement annuel capitalisé de 4% qui ne dépend pas directement de la performance d’un bien en particulier.

L’Utilisateur peut mettre en place, depuis son Compte, des dépôts programmés selon une fréquence et un montant déterminés par lui, pour un montant minimal de 50 euros par opération.

Ces dépôts sont traités dans les mêmes conditions que les dépôts ponctuels, via nos Prestataires de Services Tiers, et sous réserve de la disponibilité des fonds sur le compte bancaire associé.

L’Utilisateur peut modifier ou annuler un dépôt programmé à tout moment, sous réserve que l’ordre ne soit pas déjà en cours de traitement par le Prestataire de Services Tiers.

Toute annulation doit intervenir au moins 24 heures ouvrées avant la date prévue d’exécution pour être garantie.

Nous pouvons suspendre ou refuser l’exécution d’un dépôt programmé en cas de motif légitime, notamment en cas d’anomalie, de suspicion de fraude ou au titre des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

L’Utilisateur peut souscrire à un Compte à Terme, consistant à immobiliser un capital pour une durée déterminée en contrepartie d’un taux fixe garanti sur toute la période. Le montant minimum de souscription est fixé à 100 euros. Les fonds placés sur un Compte à Terme sont indisponibles avant l’échéance, sauf en cas de demande de remboursement anticipé entraînant l’application de pénalités précisées au moment de la souscription. À l’échéance, le capital et les intérêts sont automatiquement reversés sur le solde disponible du Livret P. de l’Utilisateur.

b. Les offres de parrainage

• Critères d’éligibilité

Pour pouvoir bénéficier de l’offre de parrainage, les conditions sont les suivantes :

• Le Parrain doit être un Utilisateur ayant validé son Compte et réalisé au minimum un investissement de 100 euros sur son Compte ;
• Le Filleul ne doit pas être un Utilisateur de l’Application Mobile avant de s’être inscrit par le biais de son Parrain ;
• Le Filleul doit avoir (i) téléchargé l’Application Mobile ; (ii) validé son Compte et (iii) réalisé un versement minimum de 100 euros sur son Compte disponible pendant une durée de 6 mois.

Le Filleul ne peut disposer que d’un Compte et ne peut utiliser qu’un Code de Parrainage.

• Avantages de l’offre de parrainage

L’Application Mobile propose une offre de parrainage qui consiste à :

• Rémunérer de 10 euros le Parrain ;
• Rémunérer de 10 euros le Filleul.

Une prime de 150 euros supplémentaires pourra être versée au Parrain dès lors qu’il aura parrainé 10 personnes dans les conditions exposées dans les critères d’exigibilité ci-avant.

La prime de parrainage pourra être invalidée si le Parrain et/ou le Filleul n’ont pas respecté les conditions du présent article ainsi que celles des Conditions Générales.

Si un Compte ouvert depuis moins de 6 mois, et ayant bénéficié d’une prime de parrainage, réalise une demande de retrait qui rend son solde déposé (hors primes) inférieur à 100 euros, la prime sera bloquée et ne sera pas versée lors de la demande de retrait.

Les primes de parrainage pour le Parrain ne peuvent être retirées avant un délai minimum de 6 mois également, et à condition que le Filleul ait gardé son Compte actif pendant cette période, avec un solde déposé (hors primes) minimum de 100 euros.

Nous pourrons mettre fin à toute offre de parrainage en cours. Nous pourrons également modifier à la hausse ou à la baisse l’offre de parrainage et réaliser des offres de parrainages promotionnelles dans les conditions de l’article « Comment pouvons-Nous modifier nos Conditions Générales ? ».

c. Les offres de Boosts

L’Application Mobile propose un système de Boost qui Vous permet de générer des intérêts supplémentaires, calculés de la même manière que les intérêts existants de 4%, sur une durée prédéterminée, à condition de répondre correctement aux questions de la semaine disponibles sur l’Application Mobile.

Pour bénéficier du système de Boost, Vous devez au préalable valider votre Compte et effectuer un premier versement minimum de 100 euros.

Nous pouvons modifier à tout moment les conditions des offres de Boost (à savoir la modification à la hausse ou à la baisse de l’offre de Boost et l’augmentation ou la réduction de la cadence des Boosts ainsi que les durées de validité) selon l’article « Comment pouvons-Nous modifier nos Conditions Générales ? ».

d. Tout service complémentaire proposé sur l’Applicaiton Mobile

Vous pouvez également bénéficier d’autres services complémentaires sur l’Application Mobile tels qu’obtenir un état de Compte en version PDF.

Pour cela Vous devez :

• Vous rendre sur votre Compte ;
• Vous rendre sur « Synthèse des investissements » puis cliquer sur « Accéder » ;
• cliquer sur « Voir toutes les transactions » ;
• cliquer sur « Obtenir un état des Comptes »
• Vous rendre dans vos téléchargements afin de consulter la version PDF générée.

L’Application Mobile et le Site Internet peuvent proposer un outil de simulation illustrant, à titre indicatif, le rendement cible du Livret P. au regard d’autres supports d’épargne.

Les résultats reposent sur des hypothèses et données simplifiées et ne constituent ni un engagement contractuel, ni un conseil en investissement.

Lorsque le simulateur intègre des données issues de sources tierces (par exemple, concernant les taux réglementés ou bancaires), ces informations sont fournies sans garantie d’actualité ni d’exactitude et peuvent différer des conditions réellement proposées par les établissements concernés. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage des informations issues du simulateur.

9. Nos prestations complémentaires

1. Maintenance

Vous bénéficiez pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance.

Concernant la maintenance corrective, Nous faisons nos meilleurs efforts pour Vous fournir une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

Concernant la maintenance évolutive, Vous bénéficiez pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que Nous pourrons réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

Dans le cadre de la maintenance évolutive, Nous pouvons déployer des mises à jour de l’Application Mobile, incluant des améliorations visuelles, ergonomiques et organisationnelles.
Ces évolutions n’emportent pas modification de la nature des Services, mais peuvent affecter la présentation, l’emplacement ou la dénomination de certaines fonctionnalités.

Les mises à jour peuvent être réalisées automatiquement et sans information préalable. Les mises à jour sont réalisées pendant toute la durée des présentes.

L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure des prestations de maintenance corrective et/ou évolutive.

2. Hébergement

Nous assurons, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

3. Assistance technique

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation de nos Services, Vous pouvez Nous contacter à l’adresse suivante : hello@livretp.fr ou par téléphone au numéro suivant : +33 1 59 06 80 50

Notre service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 8 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, Nous estimerons le délai de réponse et Vous en tiendrons informé.

10. Pour combien de temps souscrivez-Vous à nos services ?

Vous souscrivez à nos Services pour une durée indéterminée, jusqu’à la désinscription effective de votre Compte et la cessation de l’utilisation des Services dans les conditions de l’article « Comment mettre fin aux Services ? ».

11. Quelles sont nos conditions financières ?

1. Votre rémunération du Livret P.

Votre Investissement peut être affecté soit dans des projets d’immobiliers résidentiels soit dans des fonds de capital-investissement immobiliers français et internationaux, en fonction des opportunités les plus rentables et les moins risqués, analysées attentivement par Nous.

Conformément au Contrat d’Émission d’Obligation que Vous signerez avec Livret P lors de chaque Investissement, Votre Taux d’Intérêt Initial est fixé à 4%.

De plus, les offres de Boosts pourront générés des intérêts supplémentaires et Vous permettre d’augmenter le Montant des Intérêts Générés jusqu’à 5%.

2. Votre rémunération des Comptes à Termes

Chaque Compte à Terme donne droit à une rémunération fixe déterminée à la souscription et applicable jusqu’à son échéance. Le taux, la durée et les éventuelles pénalités de remboursement anticipé sont précisés dans les conditions particulières de l’offre. En cas de remboursement anticipé demandé par l’Utilisateur, le taux appliqué pourra être réduit selon les modalités prévues dans ces conditions particulières.

3. La rémunération de Livret P.

Dans le cadre de vos Investissements, Nous ne prélevons aucun frais d’entrée, ni de gestion. Des frais peuvent s’appliquer aux retraits dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

Après vous avoir rémunéré, notre rémunération proviendra du différentiel de Rendement généré sur les Investissements, ainsi que la plus-value future.

4. Engagement Maximum

Notre plafond actuel de liquidité correspond à votre Engagement Maximum.

Il n’existe pas de plafond de dépôts sur le Livret P. L’Utilisateur peut déposer sans limite de montant, par l’ensemble des moyens de paiement disponibles sur la Plateforme, sous réserve des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

N’hésitez pas à contacter notre équipe si Vous avez des questions ou besoin d’aide sur ce sujet sur hello@livretp.fr ou par téléphone au 01 59 06 80 50.

5. Calcul des intérêts

Vous accumulez des intérêts tous les jours, et ce dès le lendemain de la prise en compte de votre souscription.

Les intérêts sont calculés sur le montant de votre Investissement et sont capitalisés et inscrits au crédit de votre Dashboard Livret P. au 31 décembre de chaque année. Ces intérêts génèrent alors à leur tour des intérêts, il s’agit du principe de la capitalisation.

Vous pouvez consulter vos intérêts directement sur le Dashboard Livret P.

Si Vous clôturez votre Compte avant la fin d’année, Vous récupérez le capital investi ainsi que les intérêts des mois clôturés.

6. Amortissement

a. Amortissement in fine

Nous pourrons procéder à l’amortissement des Obligations in fine à la Date Finale d’Amortissement.

Par exception, Nous pourrons proroger l'Emprunt Obligataire, avec autorisation expresse du Représentant de la Masse, et une fois seulement, d'une durée supplémentaire maximale de 5 ans, dans les mêmes conditions, à condition d'en informer les Investisseurs 1 an au moins avant l'échéance normale de l'Emprunt Obligataire par courriel ou autre moyen électronique. Les intérêts continueront de courir et leur paiement sera différé jusqu’au nouveau terme de l'Emprunt Obligataire.

Il est rappelé que le remboursement de l’Emprunt Obligataire n’est pas garanti par une assurance, ni par une sûreté réelle ou personnelle, étant précisé que le créancier obligataire jouit d’un rang inférieur à celui d’un établissement bancaire.

b. Amortissement anticipé à notre demande

Nous aurons la faculté à tout moment de procéder, à notre discrétion et sans pénalité, à l’amortissement anticipé de tout ou partie de l’encours total des Obligations, à condition de Vous le notifier au moins 30 jours calendaires avant ledit remboursement.

Nous aurons par ailleurs la faculté de procéder à l’amortissement anticipé de toutes les Obligations souscrites au-delà de l’Engagement Maximum dans les conditions de l’article « Amortissement anticipé à votre demande ».

c. Amortissement anticipé à votre demande

Chaque Investisseur bénéficiera d’une option de remboursement anticipé en tout ou partie de ses Obligations, en Nous envoyant une simple notification électronique ou via l’Application Mobile, moyennant un préavis de 1 mois, et sous réserve toutefois de disposer des fonds disponibles sur la Réserve de Liquidité.

Dans le cas contraire, Nous pourrons différer à notre discrétion la date de remboursement dans la limite d’un délai de 12 mois.

Dans le cadre de la lutte contre le blanchissement d’argent, la première demande de rachat ne peut intervenir que 30 jours après votre première souscription. A l’issue des 30 jours, cette restriction est levée.

Les fonds investis dans un Compte à Terme demeurent en principe bloqués jusqu’à l’échéance prévue. L’Utilisateur peut toutefois solliciter un remboursement anticipé, soumis à l’acceptation de Livret P. En cas d’acceptation, le capital initial ainsi que les intérêts générés jusqu’à la date du remboursement sont automatiquement reversés sur le solde disponible du Livret P. de l’Utilisateur, lesdits intérêts étant calculés sur la base d’un taux d’intérêt réduit de moitié par rapport au taux fixé lors de la souscription du Compte à Terme.

7. Retrait des fonds du Livret P.

Les fonds seront disponibles sous 24 à 48 heures ouvrés, en fonction des délais bancaires :

• Les retraits peuvent être soumis à des frais dans les conditions suivantes :
• Les retraits inférieurs à 100 € sont soumis à des frais fixes de 1 € ;
• Au-delà de deux retraits effectués sur un même mois civil, chaque retrait supplémentaire est soumis à des frais fixes de 1 €, quel que soit le montant ;
• Les retraits de 100 € et plus demeurent sans frais, sous réserve des dispositions ci-dessus.

8. Retrait des fonds dans le cadre d’un Compte à Terme (CAT)

Par exception, les fonds placés sur un Compte à Terme ne sont pas disponibles sous 24 à 48 heures. Ils sont restitués uniquement à l’échéance prévue, ou dans le cadre d’un remboursement anticipé accepté par Livret P., auquel cas ils sont reversés sur le Livret P. de l’Utilisateur avec application de la pénalité décrite à l’article « Amortissement anticipé à votre demande ».

En cas de besoin de vos fonds, Nous conservons une réserve de liquidité pour faire face à des demandes de retrait d'épargnants. Toute demande de retrait anticipé sera soumise aux conditions de l’article « Amortissement anticipé à votre demande ».

12. Bénéficiez-Vous d’un d’un droit de rétractation ?

Conformément à l’article L. 222-9 du Code de la consommation, Vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation dès lors que Vous avez expressément accepté que les Services vous soient fournis dès votre acceptation des Conditions Générales.

Ainsi, Vous renoncez à votre droit de rétractation lorsque Nous aurons pleinement exécuté les Services.

13. Quels sont nos droits de propriété intellectuelle respectifs et qu’est-ce qu’il Nous est permis de faire à cet égard ?

La Plateforme est notre propriété, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, articles marques, etc.) que nous exploitons. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que Nous Vous consentons n’entraine aucun transfert de propriété.

Vous bénéficiez d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Pour combien de temps souscrivez-vous à nos Services ? ».

14. Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-Vous responsable ?

1. Concernant la fourniture d’informations

Vous Vous engagez à Nous fournir toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

2. Concernant votre Compte

Vous :

• Garantissez que les informations transmises dans le formulaire au moment de la création de Compte sont exactes et Vous Vous engagez à les mettre à jour,
• Reconnaissez que ces informations valent preuve de votre identité et Vous engagent dès leur validation,
• Êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par Vous.

Vous devez immédiatement Nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? » si Vous constatez que votre Compte a été utilisé à votre insu. Vous reconnaissez que Nous aurons le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

3. Concernant l’utilisation des Services

Vous êtes responsable de votre utilisation des Services et de toute information que Vous partagez dans ce cadre. Vous Vous engagez à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à votre place ou pour votre compte.

Vous Vous interdisez de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

• Exercer une activité illégale ou frauduleuse,
• Porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
• Porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
• Violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
• Exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
• Effectuer des manœuvres visant à promouvoir vos services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
• Aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Vous Vous interdisez également de :

• Copier, modifier ou détourner tout élément Nous appartenant ou tout concept que Nous exploitons dans le cadre des Services,
• Adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner nos systèmes informatiques ou porter atteinte à nos mesures de sécurité informatique,
• Porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux,
• Commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément Nous appartenant.

Vous Nous garantissez contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à notre encontre à la suite de la violation de l’une de vos obligations. Vous Nous indemniserez du préjudice subi et Nous rembourserez de toutes les sommes que Nous pourrions avoir à supporter de ce fait.

15. Quelles sont nos obligations et de quoi sommes-Nous responsables ?

Nous Nous engageons à fournir les Services avec diligence, étant précisé que Nous sommes tenus à une obligation de moyens.

Nous Nous engageons à respecter les lois et règlements en vigueur et plus particulièrement les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

1. Concernant la qualité de nos Services

Nous faisons nos meilleurs efforts pour Vous fournir des Services de qualité.
A cette fin, Nous procédons régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de nos Services et pouvons ainsi réaliser une maintenance planifiée dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

Nous ne sommes néanmoins pas responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à nos Services qui auraient pour origine :

• des circonstances extérieures à notre réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale de vos serveurs),
• de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans nos Services ou qui n’est pas sous notre responsabilité,
• de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
• de votre intervention notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
• d’un cas de force majeure.

Nous sommes responsables du fonctionnement de nos serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, Nous ne garantissons pas que les Services :

• soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
• étant standard et nullement proposés en fonction de vos contraintes personnelles, répondront spécifiquement à vos besoins et attentes.

2. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

Nous ne proposons aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.

Toutefois, Nous faisons nos meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

3. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

Nous faisons nos meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

Sauf en cas de fautes avérées de notre part, Nous ne sommes néanmoins pas responsables de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

4. Concernant le stockage et la sécurité des données

Nous Vous fournissons des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

Nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données. Pour prévenir tout incident de sécurité, de menaces ou toutes situations de vulnérabilité, Nous Nous engageons à (i) garantir une double authentification des Comptes ; (ii) garantir une protection accrue de nos systèmes d’information ; (iii) mettre en place des règles internes de gestion des habilitations.

5. Concernant la publicité que nous communiquons

Nous pouvons publier et/ou Vous envoyer tous messages publicitaires ou promotionnels en Vous renvoyant notamment vers des plateformes tierces.

Nous ne sommes néanmoins pas responsables de :

• la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
• vos relations nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

6. Concernant le recours à la sous-traitance et le transfert de nos droits et obligations

Nous pouvons recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les nôtres dans le cadre de leur intervention. Nous restons néanmoins seuls responsables de la bonne exécution des Services à votre égard.

Nous pouvons Nous substituer toute personne qui sera subrogée dans tous nos droits et obligations au titre de notre relation contractuelle. Nous Vous informerons le cas échéant de cette substitution par tout moyen écrit.

16. Dans quelles limites pouvez-Vous engager notre responsabilité ?

Notre responsabilité est limitée aux seuls dommages directs avérés que Vous subissez du fait de l’utilisation de nos Services.

Préalablement à l’ouverture d’un Compte et à tout Investissement, vous êtes invités à consulter les risques liés à la nature de notre activité tels que figurant à « Quelles sont les conditions pour accéder à nos Services ? »

Notre responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée concernant les documents, estimations, risques, avantages liés aux Investissements qui vous sont fournis à titre purement indicatif.

De la même manière ces informations ne sauraient constituer une incitation, un conseil ou une recommandation personnalisée à réaliser des Investissements.

En cas de doutes, Nous vous invitons à contacter un professionnel de l’investissement immobilier qui pourra vous accompagner dans votre projet.

17. Quels sont les modes de preuve admis entre Nous ?

La preuve peut être établie par tout moyen.

Vous êtes informé que les messages échangés par le biais de notre Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et nos équipements informatiques constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

18. Comment sont traitées les données à caractère personnel dans le cadre des Services ?

Dans le cadre de l’exécution des Services, Nous serons amenés à collecter et traiter vos données personnelles. A ce titre, Nous Nous engageons à Nous conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui Nous incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la Loi dite Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur et le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit Règlement général sur la protection des données.

Pour en savoir plus sur la collecte et les traitements réalisés par Nous, Vous êtes invité à prendre connaissance de notre politique de confidentialité.

19. Quelles sont nos obligations respectives en matière de confidentialité ?

Sauf accord écrit de l’autre partie, Nous Nous engageons respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de notre relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont Nous aurions eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de notre relation contractuelle.

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

• dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
• qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
• dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de notre relation contractuelle.
• déjà publiques lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause

Les informations confidentielles peuvent être transmises à nos employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

20. Force majeure

Nous ne pouvons être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de nos obligations contractuelles respectives dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de nos relations, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Si l’un d’entre Nous est empêché d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, il doit informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

Nous restons néanmoins tenus de l’exécution de nos obligations respectives qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

21. Comment mettre fin aux Services ?

Vous pouvez Vous désinscrire de nos Services directement et gratuitement en faisant la demande par email sur hello@livretp.fr, en nous contactant sur le site www.livretp.fr, ou via votre messagerie de l’application mobile Livret P.
La résiliation est effective dans un délai de 14 jours maximum à compter de la demande. Vous n’avez plus accès à votre Compte à compter de la fin des Services.

22. Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ?

Constituent des obligations essentielles à votre égard (les « Obligations essentielles ») :

• ne pas Nous fournir d’informations erronées, incomplètes,
• ne pas utiliser les Services pour un tiers,
• ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, à l’ordre public ou aux lois et règlements en vigueur ;
• Ne pas utiliser fausse identité
• Ne pas utiliser l’application dans le cadre d’une activité de blanchiment de capitaux

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, Nous pouvons :

• suspendre ou supprimer votre accès aux Services,
• exiger le rachat de vos Obligations ;
• publier sur la Plateforme tout message d’information que Nous jugeons utile,
• avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
• engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que Nous pourrions Vous réclamer.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, Nous Vous demanderons par tout moyen écrit utile de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression de votre Compte.

23. Comment pouvons-Nous modifer nos Conditions Générales ?

Nous pouvons modifier ces Conditions Générales à tout moment et Nous Vous en informerons par tout moyen écrit (et notamment par email) 15 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Si Vous utilisez les Services après l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées, Nous considèrerons que Vous les avez acceptées.

24. Quelle langue prévaut en cas de différents sur l’interprétation des Conditions Générales ?

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

25. Réclamations

Si malgré tous nos efforts, Vous souhaitiez tout de même manifester votre mécontentement, Nous Vous proposons un dispositif gratuit de signalement / déclaration de votre réclamation.

La réclamation peut être adressée soit :

(i) via notre formulaire accessible au lien suivant : https://www.livretp.fr/contact soit ;
(ii) par courrier postal : Livret P. SA , 6 rue d'Armaillé, 75017, Paris soit ;
(iii) par email à l’adresse hello@livretp.fr

Nous Nous engageons à :

(i) accuser réception de la réclamation dans un délai de dix jours ouvrables ;
(ii) répondre dans un délai de deux mois maximum à compter de la date de réception de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

26. Médiation

En cas de litige Nous opposant, Vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) Adresse
postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14 https://www.cm2c.net

27. Loi applicable

Nos Conditions Générales sont régies par la loi française.